Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Location saisonnière – Maison meublée de tourisme
 

 

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la réservation et la location saisonnière d’un logement meublé proposé sur le site internet du propriétaire (ci-après « le Logement »), à des fins exclusivement touristiques et temporaires.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que la signature obligatoire d’un contrat de location saisonnière transmis par voie électronique.

2. Documents contractuels et valeur juridique
La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité :
1. Le contrat de location saisonnière signé électroniquement
2. Les présentes CGV
3. Le règlement intérieur du logement
La réservation n’est considérée comme définitive qu’après :

• Validation de la réservation

• Paiement selon les modalités indiquées

• Signature électronique du contrat de location

La signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

3. Nature temporaire de la location – Absence de droit au maintien dans les lieux
La location est consentie à titre strictement temporaire, pour une durée déterminée, excluant toute occupation à titre de résidence principale ou secondaire.
Le locataire reconnaît expressément :

• Ne disposer d’aucun droit au maintien dans les lieux

• S’engager à libérer le logement à la date et à l’heure prévues

• Renoncer à toute requalification du séjour

Tout refus de quitter les lieux autorise le propriétaire à engager toute procédure légale utile, aux frais exclusifs du locataire.

4. Capacité maximale du logement
Le logement est prévu pour accueillir un nombre maximal de personnes défini lors de la réservation.
Toute personne supplémentaire, déclarée ou non, est strictement interdite sans accord écrit préalable.
Toute infraction pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat sans remboursement.

5. Tarification dynamique
Les tarifs affichés sont variables, non fixes et susceptibles de modification à tout moment, y compris d’un jour à l’autre, en fonction de la période, de la demande, des événements locaux ou de la stratégie commerciale.
Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la validation définitive de la réservation.
Aucune réclamation ne pourra être formulée en cas de variation ultérieure.

6. Réservation, paiement et fraude
La réservation devient ferme uniquement après paiement et signature du contrat.
Le propriétaire se réserve le droit :

• De demander une pièce d’identité valide

• D’annuler sans remboursement toute réservation fondée sur des informations inexactes ou frauduleuses

• De refuser l’accès au logement en cas de non-conformité

7. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie pourra être exigé avant l’arrivée.
Il couvre notamment :

• Dégradations

• Ménage excessif

• Nuisances

• Frais d’intervention

• Amendes ou réparations imputables au locataire

8. Arrivées et départs

• Arrivée autonome : à partir de 16h00

• Départ : au plus tard à 11h00

Tout dépassement non autorisé pourra entraîner une facturation supplémentaire ou une pénalité.

9. Interdiction stricte des fêtes et clause pénale
Toute fête, soirée, événement, rassemblement festif ou assimilé est strictement interdit.
En cas de non-respect, le propriétaire se réserve le droit de :

• Résilier immédiatement le contrat sans remboursement

• Appliquer une clause pénale forfaitaire

• Conserver tout ou partie du dépôt de garantie

• Facturer les frais liés (sécurité, ménage, autorités, voisinage)

10. Nuisances sonores et dispositif de contrôle
Le logement est équipé d’un détecteur de nuisances sonores, conforme à la législation en vigueur.
Ce dispositif :

• Ne capte ni n’enregistre aucune conversation ou donnée audio

• Mesure uniquement le niveau sonore (décibels)

• Est conforme au RGPD et à la protection de la vie privée

Tout dépassement excessif pourra entraîner une intervention ou une résiliation immédiate.

11. Utilisation du logement
Le locataire s’engage à :

• Utiliser le logement paisiblement

• Respecter le voisinage

• Maintenir le logement en bon état

• Se conformer au règlement intérieur

Le logement est non-fumeur sauf mention contraire.

12. Sinistres et responsabilité
Le locataire est responsable :

• Des dommages causés au logement

• Des dommages causés aux tiers (voisins, copropriété, etc.)

Il est recommandé de disposer d’une assurance responsabilité civile villégiature couvrant la durée du séjour.

13. Voisinage, autorités et interventions
Toute plainte, intervention des autorités, du syndic ou de tiers imputable au locataire pourra entraîner :

• Résiliation immédiate du séjour

• Facturation intégrale des frais engagés

• Retenue du dépôt de garantie

14. Enfants, mineurs et sécurité
Les mineurs présents dans le logement sont sous la responsabilité exclusive des adultes accompagnants.
Le propriétaire décline toute responsabilité en cas d’accident.

15. Ménage et état de sortie
Le ménage de fin de séjour est inclus dans un usage normal du logement.
Un ménage excessif, un logement laissé dans un état anormal ou des déchets non évacués pourront être facturés.

 

16. Pannes, interruptions et force majeure
Aucune indemnisation ne pourra être exigée en cas :

• De panne indépendante de la volonté du propriétaire

• D’interruption de services

• De décision administrative ou cas de force majeure

 

17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et le contrat de location sont soumis au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire."